Conditions d'annulation
Charte de confiance
Paiement par chèque
Paiement par virement bancaire
Paiement par carte bancaire
Délai de remboursement
Rétractation du client
- Délai de sept jours
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (c. consom. art. L. 121-16).
- Droit de rétractation exclu
Sauf décision contraire des cocontractants, le droit de rétractation est exclu pour les contrats (c. consom.art. L 121-20-2) de fournitures de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs. (c. consom.art. L 121-20-2)
Délai de remboursement
Lorsque le client exerce son droit de rétractation, l'entreprise doit le rembourser sans délai et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé (c. consom. art L 121-20-1).
Charte de confiance des bureaux d'enregistrement de noms de domaine pour le respect de la propriété intellectuelle
On entend par " bureau d'enregistrement de noms de domaine " au sens de la présente Charte de Confiance, toute personne physique ou morale, dont l'activité est d'enregistrer sur instruction de ses clients des noms de domaine auprès des organismes compétents d'enregistrement de noms de domaine (Unités d'enregistrement ou " Registrars ").
La présente Charte de Confiance a pour objet de clarifier les pratiques professionnelles des bureaux d'enregistrement de noms de domaine, afin de permettre d'améliorer la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle sur le réseau Internet. Elle n'a nullement vocation à se substituer à la Loi.
1 - De la transparence des services proposés
Les bureaux d'enregistrement de noms de domaine s'engagent à disposer de conditions générales dans lesquelles figurent clairement les modalités de leur prestation d'enregistrement, de gestion : notamment renouvellement et transfert des noms de domaine enregistrés auprès d'eux, ainsi que des tarifs de ces prestations.
Les bureaux d'enregistrement s'engagent à respecter toute disposition législative ou réglementaire en matière d'information du consommateur et à disposer sur tout support de commercialisation, notamment leur site Internet, de l'ensemble des informations permettant aux tiers de les identifier, tels que notamment : dénomination sociale, adresse physique de leur établissement, coordonnées téléphoniques, immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés, représentant légal etc.
Les bureaux d'enregistrement s'engagent à collecter les données nominatives nécessaires à la mise en ?uvre de leur activité dans les strictes limites de la Loi et s'engagent pour ce faire à souscrire préalablement toute déclaration nécessaire.
2 - De l'identification des titulaires de noms de domaine
Les bureaux d'enregistrement de noms de domaine veillent à la cohérence des informations d'identification (noms et coordonnées complètes) fournies par les titulaires de noms de domaine pour l'enregistrement d'un ou plusieurs noms de domaine auprès d'eux.
Ils conservent, dans les strictes limites déterminées par la loi, les données de connexion utilisées par leurs clients pour enregistrer un nom de domaine.
3 - De la loyauté dans l'exécution des prestations d'enregistrement et de gestion des noms de domaine
Les bureaux d'enregistrement de noms de domaine s'engagent à exécuter leurs prestations avec loyauté et s'interdisent notamment :
- d'enregistrer en leur nom le(s) noms de domaine(s) de leurs clients ;
- d'en détourner directement ou indirectement la titularité ou la jouissance ;
- de modifier, sauf mandat exprès, les caractéristiques du nom de domaine (DNS, adresse IP, différents contacts - administratif, technique, financier - etc.) ;
- sauf motif légitime, de s'opposer au transfert du (des) nom(s) de domaine(s) auprès d'un autre bureau ou d'une autre unité d'enregistrement.
4 - De l'information relative aux droits de propriété intellectuelle
Les bureaux d'enregistrement de noms de domaine s'engagent à informer leurs clients par tous moyens, notamment dans leur conditions générales, de toutes les mesures nécessaires afin de ne pas porter atteinte aux droits de tiers, notamment de propriété intellectuelle.
A cette fin, les bureaux d'enregistrement de noms de domaine indiqueront notamment à leurs clients la nécessité de procéder à des recherches d'antériorités notamment de marques, de dénominations sociales, de noms commerciaux, d'enseignes et de droits d'auteur.
5 - De l'assistance pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle
Les bureaux d'enregistrement de noms de domaine s'engagent à prendre en compte les réclamations des titulaires de droits, notamment de propriété intellectuelle.
Il est rappelé en tant que de besoin que les bureaux d'enregistrement s'engagent à respecter toute disposition législative ou réglementaire applicable à leur activité, ainsi que le principe général de vigilance et de diligence applicable à tout professionnel.
Lorsque le nom de domaine enregistré est manifestement contrefaisant ou attentatoire à des droits de tiers, les bureaux d'enregistrement de noms de domaine, sur injonction judiciaire, suspendront leurs prestations à l'égard du titulaire de nom de domaine, et ce jusqu'à la complète résolution du litige par voie judiciaire, arbitrale ou transactionnelle.
Club de la Sécurité des Systèmes d'Information
Paiement par chèque
Vous pouvez payer par chèque à l'ordre de INDOM, à adresser à :
-
INDOM
124-126, rue de Provence
75008 Paris - France
Paiement par virement bancaire
Vous pouvez payer par virement bancaire au :
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CIC Paris St Augustin
102 Boulevard Haussmann
75008 Paris
30066-10646-00011183001-36.
Merci de donner instruction à votre banque de ne pas déduire les frais de la somme qui nous est créditée.
Sauf accord préalable, la commande n'est réalisée qu'à réception du règlement.
Paiement par carte bancaire
INDOM accèpte le paiement de ses prestations au moyen des cartes de paiement suivantes :
Transactions sécurisées
Lors de l'accès au module de paiment en ligne, le client quitte le serveur sécurisé INDOMCO et accède au serveur de paiement sécurisé PAYBOX SYSTEM.
INDOM utilise la solution de paiement sécurisé PAYBOX SYSTEM utilisé par plus de 1200 marchands actifs dont Cegetel, Dassault Aviation, Les pages jaunes, Wanadoo services pro, etc.
PAYBOX SYSTEM assure à l'acheteur que son numéro de carte bancaire n'est connu que de PAYBOX SYSTEM et que le commerce auquel il s'adresse a été authentifié préalablement par PAYBOX Services et une Banque.
A aucun moment, INDOM n'a accès aux coordonnées bancaires de ses clients.
Pour en savoir plus : http://www.paybox.com